Décret n°2019-799 du 26 juillet 2019 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

TexteDécret n°2019-799 du 26 juillet 2019
RattachementChapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038835309
Texte parentLEGITEXT000038835283
Référencearticle 8 du décret n°2019-799 du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →

1. Les montants des indemnités versées aux personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou de référent prévues par le décret du 19 avril 2017 susvisé sont fixés par arrêté du ou des ministres concernés, dans les conditions prévues par le présent décret.

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