1. Les frais de déplacement temporaires des personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou les missions de référent prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé ainsi que des rapporteurs ou experts prévus à l'article 7 du présent décret, sont pris en charge ou indemnisés dans les conditions applicables aux agents de l'Etat.
Décret n°2019-799 du 26 juillet 2019 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-799 du 26 juillet 2019
RattachementChapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038835311
Texte parentLEGITEXT000038835283
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