1. En application du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le présent arrêté détermine les modalités de versement des indemnités pouvant être perçues par les personnes désignées pour exercer les missions de référent déontologue instituées par le décret du 10 avril 2017 susvisé ou les missions de référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Arrêté du 26 juillet 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.
TexteArrêté du 26 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038835346
Texte parentLEGITEXT000038835341
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