Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →
1. En application de l'article 2 du décret du 26 juillet 2019 susvisé :
2. 1° Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent déontologue est fixé à 25 000 € par an.
3. 2° Le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de la mission de référent déontologue au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné est fixé à 50 000 € par an.
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