Arrêté du 26 juillet 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

TexteArrêté du 26 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038835356

Texte parentLEGITEXT000038835341

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →

1. Le plafond mentionné à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 37 500 € par an.

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