Arrêté du 26 juillet 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

TexteArrêté du 26 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038835359

Texte parentLEGITEXT000038835341

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →

1. Le montant maximal mentionné à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 € par dossier.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.