1. Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.
Décret n°2019-802 du 26 juillet 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2019.
TexteDécret n°2019-802 du 26 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038835516
Texte parentLEGITEXT000038835504
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