Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juillet 2019 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les agents, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service dès lors que l'agent change de résidence administrative pour rejoindre le lieu d'implantation de son service d'affectation et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé.
2. Pour l'application du présent arrêté, la résidence administrative désigne, au sens strict, le territoire de la commune sur lequel se situe le lieu de travail de l'agent.
3. Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées au présent article est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.
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