1. Les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire en cas de création ou de reprise d'entreprise dès lors qu'ils quittent définitivement la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 22 juillet 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteArrêté du 22 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038842154
Texte parentLEGITEXT000038842152
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