1. Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Arrêté du 21 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2019.
TexteArrêté du 21 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038842574
Texte parentLEGITEXT000038842563
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