1. Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses.
Arrêté du 21 décembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2019.
TexteArrêté du 21 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038842575
Texte parentLEGITEXT000038842563
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