Arrêté du 21 décembre 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2019.

TexteArrêté du 21 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038842578

Texte parentLEGITEXT000038842563

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 décembre 2018 (version du 2 janvier 2019)Légifrance →

1. Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.