1. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux.
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2019.
TexteLOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038844027
Texte parentLEGITEXT000038844017
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