1. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l'Etat ou de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2019.
TexteLOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038844021
Texte parentLEGITEXT000038844017
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