1. Pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l'article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2019.
TexteLOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038844022
Texte parentLEGITEXT000038844017
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