LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2019.

TexteLOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038844024
Texte parentLEGITEXT000038844017
Référencearticle 7 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 (version du 31 juillet 2019)Légifrance →

1. La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret.

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