Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038844916
Texte parentLEGITEXT000038844913
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au troisième alinéa, après les mots « législation financière » sont ajoutés les mots « sociale et fiscale » ;
3. II. - Le cinquième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 juillet 2000 : art. 5
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