Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-801 du 26 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038844989
Texte parentLEGITEXT000038844966
Référencearticle 10 du décret n°2019-801 du 26 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 445-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « le cahier des charges de gestion sociale » sont remplacées par les mots : « le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième » sont remplacés par les mots : » vingt-troisième à vingt-sixième et trente-neuvième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.