Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-801 du 26 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038844995
Texte parentLEGITEXT000038844966
Référencearticle 12 du décret n°2019-801 du 26 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R.* 445-10, les mots : « du cahier des charges de gestion sociale » sont remplacés par les mots : « de la convention d'utilité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-10
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