Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-801 du 26 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038844973
Texte parentLEGITEXT000038844966
Référencearticle 2 du décret n°2019-801 du 26 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article R. 411-3, les mots : « et les informations relatives aux segments de patrimoine mentionnés à l'article R. 445-2-1 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R411-3
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