Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 445-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « patrimoine » sont insérés les mots : « , le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après le mot : « organisme » sont insérés les mots : « , comprenant notamment le plan de mise en vente » ;
4. 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « le cahier des charges de gestion sociale » sont remplacés par les mots : « la partie relative aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale » ;
6. b) Les mots : « vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième et trente-neuvième » ;
7. 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « - les engagements pris par l'organisme pour le développement de partenariats avec la personne morale mentionnée à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, des associations et des organismes agréés en vue d'accompagner les personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du présent code et les personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. R* 445-2