Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-801 du 26 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038844987
Texte parentLEGITEXT000038844966
Référencearticle 9 du décret n°2019-801 du 26 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre IV du livre IV : « Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers » est remplacé par l'intitulé suivant : « Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. Divisions : Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
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