Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019
RattachementChapitre III : Le renforcement du contrôle de l'instruction
Titre Ier : GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS
Chapitre III : Le renforcement du contrôle de l'instruction
IdentifiantLEGIARTI000038847559
Texte parentLEGITEXT000038847486
Référencearticle 21 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le c du 2° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Au début, les mots : « Le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « Soit » ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : «, soit celle prévue à l'article L. 111-8-3 du même code ».