Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « adultes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation. » ;
3. 2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « accueillent » est remplacé par le mot : « accompagnent » ;
4. 3° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
5. « En cas de dispositif partenarial, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d'une convention entre les établissements et services intéressés. Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 de ces établissements et services. » ;
6. 4° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : «, dans des conditions prévues par décret » sont supprimés ;
7. 5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
8. « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L312-7-1