1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019.]
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.
TexteLOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019
Rattachement
Chapitre Ier : L'enrichissement de l'offre de formation et l'adaptation des structures administratives aux réalités locales
- Titre II : INNOVER POUR S'ADAPTER AUX BESOINS DES TERRITOIRES
- Chapitre Ier : L'enrichissement de l'offre de formation et l'adaptation des structures administratives aux réalités locales
IdentifiantLEGIARTI000038847593
Texte parentLEGITEXT000038847486
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