RattachementChapitre Ier : L'enrichissement de l'offre de formation et l'adaptation des structures administratives aux réalités locales
Titre II : INNOVER POUR S'ADAPTER AUX BESOINS DES TERRITOIRES
Chapitre Ier : L'enrichissement de l'offre de formation et l'adaptation des structures administratives aux réalités locales
IdentifiantLEGIARTI000038847589
Texte parentLEGITEXT000038847486
Référencearticle 37 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →
1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :
2. 1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l'éducation des enfants non scolarisés ;
3. 2° Les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane.
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