Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019
RattachementChapitre II : Les personnels au service de la mission éducative
Titre III : AMÉLIORER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Chapitre II : Les personnels au service de la mission éducative
IdentifiantLEGIARTI000038847619
Texte parentLEGITEXT000038847486
Référencearticle 51 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et des personnels de la recherche, » sont remplacés par les mots : «, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale, des corps de personnels de la recherche et » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : «, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : art. 10
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