1. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des finances publiques, les chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er août 2019.
TexteArrêté du 23 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038853832
Texte parentLEGITEXT000038853800
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