Arrêté du 23 juillet 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

TexteArrêté du 23 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038853830

Texte parentLEGITEXT000038853800

Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 juillet 2019 (version du 1er août 2019)Légifrance →

1. Le comité technique compétent pour le service à compétence nationale service national de la douane judiciaire demeure compétent pour le service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » jusqu'à son renouvellement.

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