Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 juillet 2019 (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue des élections partielles organisées du 18 au 21 novembre 2019.
2. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et à l'Office national anti-fraude demeure compétent jusqu'au renouvellement des représentants du personnel.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2024.
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