1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er août 2019 aux personnels enseignants et de documentation issus de l'enseignement agricole privé dans les établissements privés sous contrat dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 25 juillet 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 août 2019.
TexteArrêté du 25 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038859513
Texte parentLEGITEXT000038859505
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