Arrêté du 22 juillet 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 août 2019.

TexteArrêté du 22 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038859870

Texte parentLEGITEXT000038859861

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juillet 2019 (version du 2 août 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

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