Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article R. 135-16-1, il est inséré un article R. 135-16-2 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 135-16-2.-Les versements forfaitaires résultant de l'application des a et b du 2° de l'article L. 135-2 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et pour les personnes non salariées des professions agricoles, concernant les périodes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 351-3, aux articles L. 643-3-1 et L. 653-3-1 du présent code et au dernier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations fixés au troisième alinéa du présent article et, d'autre part, des effectifs des assurés mentionnés ci-dessus ayant bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail.
4. « S'agissant des périodes de chômage indemnisé, les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à la moyenne annuelle de l'effectif constaté chaque fin de mois selon les statistiques de Pôle emploi. S'agissant des périodes de chômage non indemnisé des travailleurs indépendants du régime général mentionnés à l'article L. 631-1 du présent code, les effectifs concernés sont constitués d'une fraction de l'effectif des travailleurs indépendants du régime général indemnisés, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
5. « Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est égal au taux de la cotisation en vigueur pour la couverture du risque vieillesse de base des travailleurs indépendants du régime général mentionnée à l'article L. 633-10. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 11,5 % de la valeur du plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.
6. « S'agissant des périodes de chômage indemnisé, le versement du Fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés, au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail et notifié à chacun d'eux par Pôle emploi. » ;
7. 2° A l'article R. 653-4 :
8. a) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
9. « 6° Les périodes ayant donné lieu au versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail. » ;
10. b) Au dernier alinéa, les mots : « 3° et 4° » sont remplacées par les mots : « 3°, 4° et 6° ».
11. 3° Au 2° de l'article R. 844-2, le mot : « involontairement » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :