Décret n°2018-584 du 5 juillet 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2019.

TexteDécret n°2018-584 du 5 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000038861263
Texte parentLEGITEXT000038861232
Référencearticle 3 du décret n°2018-584 du 5 juillet 2018 (version du 28 juillet 2019)Légifrance →

1. Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui, en cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi ne donnant pas lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire ou donnant lieu au versement d'un nombre de points inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le versement de la nouvelle bonification indiciaire dont leur précédent emploi était doté dans les conditions suivantes :

2. 1° Pendant les trois premières années, maintien du montant total de points de nouvelle bonification indiciaire ;

3. 2° Durant la quatrième année, perception des deux tiers du montant total ;

4. 3° Durant la cinquième année, perception d'un tiers du montant total.

5. Le versement de cette nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec celui d'une autre bonification indiciaire.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n°2019-787 du 25 juillet 2019, cette disposition s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2019.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038861263, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.