Référencearticle 5 du décret n°2018-584 du 5 juillet 2018 (version du 28 juillet 2019)Légifrance →
1. Le bénéfice des mesures d'accompagnement prévues par le présent décret est ouvert à compter de la modification de la situation de l'agent, telle que prévue aux articles 2, 3 et 4, jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n°2019-787 du 25 juillet 2019, cette disposition s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2019.
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