Décret n°2018-584 du 5 juillet 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

TexteDécret n°2018-584 du 5 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037162776

Texte parentLEGITEXT000038861232

Référencearticle 6 du décret n°2018-584 du 5 juillet 2018 (version du 1er août 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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