Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

TexteDécret n°2019-798 du 26 juillet 2019
Rattachement
Section 2 : Régies d'avances
  1. Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES
  2. Section 2 : Régies d'avances
IdentifiantLEGIARTI000038862972
Texte parentLEGITEXT000038862931
Référencearticle 12 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 (version du 1er août 2019)Légifrance →

1. La liste des moyens ou instruments de paiement est définie dans les conditions fixées à l'article 34 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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