Référencearticle 13 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 (version du 1er août 2019)Légifrance →
1. Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, selon la périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire. L'acte constitutif peut prévoir une transmission directe de ces pièces au comptable public assignataire.
2. L'ordonnancement intervient pour le montant des dépenses reconnues régulières.
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