Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

TexteDécret n°2019-798 du 26 juillet 2019
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes
  1. Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES
  2. Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038862976
Texte parentLEGITEXT000038862931
Référencearticle 14 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 (version du 1er août 2019)Légifrance →

1. Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les régisseurs doivent ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038862976, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.