Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

TexteDécret n°2019-798 du 26 juillet 2019
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes
  1. Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES
  2. Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038862982
Texte parentLEGITEXT000038862931
Référencearticle 17 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 (version du 1er août 2019)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038862982, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.