Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

TexteDécret n°2019-798 du 26 juillet 2019

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000038862956

Texte parentLEGITEXT000038862931

Référencearticle 19 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 (version du 1er août 2019)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Il n'est toutefois pas applicable aux régies créées auprès de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics.

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