Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

TexteDécret n°2019-798 du 26 juillet 2019
Rattachement
Section 1 : Régies de recettes
  1. Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES
  2. Section 1 : Régies de recettes
IdentifiantLEGIARTI000038862966
Texte parentLEGITEXT000038862931
Référencearticle 9 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 (version du 1er août 2019)Légifrance →

1. Les régisseurs justifient et reversent les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.

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