1. Le décret du 4 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 août 2019.
TexteDécret n°2019-814 du 31 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038867033
Texte parentLEGITEXT000038867011
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