Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-814 du 31 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038867035
Texte parentLEGITEXT000038867011
Référencearticle 2 du décret n°2019-814 du 31 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, les mots : « par les institutions prévues à l'article L. 351-21 du code du travail » sont remplacés par les mots : « pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail et par les institutions prévues aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 : art. 1
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