Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-814 du 31 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038867037
Texte parentLEGITEXT000038867011
Référencearticle 3 du décret n°2019-814 du 31 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Le 3e alinéa est supprimé ;
3. 2° Au 5e alinéa, les mots : «-le représentant des institutions prévues à l'article L. 351-21 du code du travail ; » sont remplacés par : «-le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ;
4. 3° Au 6e alinéa, les mots : « et les organismes visés à l'article 731-30 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
5. 4° Après le 7e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. «-le représentant des institutions mentionnées aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 : art. 2
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