Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié:
2. 1° Après la 1re phrase du 2e alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
3. « Sous réserve de la compétence déléguée à la mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-7 du code rural et de la pêche maritime, pour l'adoption de cette décision, les institutions mentionnées aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale sont représentées par le directeur de l'organisme visé aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte en application du mandat prévu à l'article L. 243-6-6 du même code. » ;
4. 2° Au 2e alinéa, après les mots : « à la décision » sont insérés les mots : « ou ont été représentés lors de la commission ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 : art. 4