Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-814 du 31 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038867029
Texte parentLEGITEXT000038867011
Référencearticle 5 du décret n°2019-814 du 31 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. La référence : « R. 626-9 » est remplacée par la référence : « D. 626-9 » et la référence : « R. 626-16 » est remplacée par la référence : « D. 626-15 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.