Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

TexteDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Rattachement
Section 3 : Allocation journalière
  1. Annexes
  2. Annexe A
  3. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
  4. Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
  5. Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière
  6. Section 3 : Allocation journalière
IdentifiantLEGIARTI000038869224
Texte parentLEGITEXT000038868382
Référencearticle 16 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →

1. L'allocation journalière déterminée en application des articles 14 et 15 est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.

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