Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière
Section 3 : Allocation journalière
IdentifiantLEGIARTI000038869232
Texte parentLEGITEXT000038868382
Référencearticle 19 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →
1. Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence tel que défini à l'article 13 réduit l'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 18.
2. Cette réduction ne peut porter le montant des allocations en-deçà du montant tel que fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.
3. Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.
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