1. L'annexe A du présent décret s'applique sur le territoire métropolitain ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
TexteDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038869442
Texte parentLEGITEXT000038868382
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